Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en vigueur des dispositions des articles 1 et 2
Résumé Les règles des articles 1 et 2 sont appliquées dès le 1er avril 2021, avec la création de la direction régionale de l'environnement et des transports en Île-de-France
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, soit au 1er avril 2021.
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