Arrêté du 7 avril 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues aux articles 1er (Compétence et siège conjoin des comités techniques de service en Île-de-France) et 2 (Maintenance des compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) entrent en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, soit au 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 28 avril 2021

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Entrée en vigueur des dispositions des articles 1 et 2

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er avril 2021.

Les dispositions prévues aux articles 1er (Compétence et siège conjoin des comités techniques de service en Île-de-France) et 2 (Maintenance des compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) entrent en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, soit au 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2021

Source : Légifrance