La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 11 (Durée du mandat des représentants du personnel)Art. 11Durée du mandat des représentants du personnelLes représentants du personnel ont un mandat de quatre ans, mais des exceptions existent en cas de création ou réorganisation de services. ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 (Réorganisation des directions régionales de l'environnement et des transports)Réorganisation des directions régionales de l'environnement et des transportsCe décret réorganise les directions régionales de l'environnement et des transports, modifie certains postes administratifs et met à jour les règles pour mieux gérer ces services. relatif à la création de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France en date du 31 mars 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de service de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 31 mars 2021,
Arrêtent :