Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Résumé La directrice régionale doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version