A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 6.2 → Version 6Arrêté du 9 juillet 2008Art. 6.2.1 → Version 4
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 6.2, Art. 6.2.1
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 6.2.6 → Version 3
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 6.2.6