Arrêté du 7 avril 2017

Article 6

Créé le 1 juillet 2017

L'étude de dangers actualisée transmise au préfet en application du II de l'article R. 214-117 porte sur le système d'endiguement ou l'aménagement hydraulique tel qu'il se trouve dans sa configuration effective au moment où ce document est déposé auprès de l'administration.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. R214-117 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017