Arrêté du 7 avril 2017

Article 6

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Article 6

L'étude de dangers actualisée transmise au préfet en application du II de l'article R. 214-117 porte sur le système d'endiguement ou l'aménagement hydraulique tel qu'il se trouve dans sa configuration effective au moment où ce document est déposé auprès de l'administration.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Actualisation de l'étude de dangers pour les barrages et aménagements hydrauliques

Résumé. Un document mis à jour sur les risques doit être envoyé au préfet pour décrire l'état actuel des barrages ou des aménagements hydrauliques.

L'étude de dangers actualisée transmise au préfet en application du II de l'article R. 214-117 porte sur le système d'endiguement ou l'aménagement hydraulique tel qu'il se trouve dans sa configuration effective au moment où ce document est déposé auprès de l'administration.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance