Arrêté du 7 avril 2017

Article 5

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Article 5

Lorsque le préfet exige, en application des articles R. 181-45 et R. 214-117-III, en raison d'une modification non substantielle qui est apportée à un système d'endiguement ou à un aménagement hydraulique, que l'étude de dangers soit mise à jour, l'étude de dangers actualisée porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouvera une fois mise en œuvre cette modification.
Les dispositions qui précèdent sont applicables que la modification concerne la composition matérielle du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique, ou non. Dans ce dernier cas, il s'agira par exemple d'une évolution du niveau de protection ou de la zone protégée (pour un système d'endiguement).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 octobre 2019

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Mise à jour de l'étude de dangers sur demande du préfet

Résumé. Un préfet peut demander une mise à jour de l'étude de dangers pour des modifications non importantes sur un système d'endiguement ou un aménagement hydraulique.

Lorsque le préfet exige, en application des articles R. 181-45 et R. 214-117-III, en raison d'une modification non substantielle qui est apportée à un système d'endiguement ou à un aménagement hydraulique, que l'étude de dangers soit mise à jour, l'étude de dangers actualisée porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouvera une fois mise en œuvre cette modification.
Les dispositions qui précèdent sont applicables que la modification concerne la composition matérielle du système d'endiguement ou de l'aménagement hydraulique, ou non. Dans ce dernier cas, il s'agira par exemple d'une évolution du niveau de protection ou de la zone protégée (pour un système d'endiguement).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Modifié parArrêté du 30 septembre 2019art. 3 : Modification des études de dangers pour les systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques

En résumé. L'article précise les conditions de mise à jour de l'étude de dangers pour les systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques, en élargissant les cas concernés et simplifiant la description des modifications.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au samedi 19 octobre 2019

Source : Légifrance