En vigueur depuis le 17 avril 2011 · Dernière version le 3 avril 2019
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Accès aux bilans d'activités des établissements de santé
L'agence régionale de santé a accès au bilan mentionné à l'article 1er (Rapport annuel obligatoire sur la lutte contre les infections nosocomiales), déclaré par les établissements de santé sur le site internet sécurisé mis à leur disposition par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.