Arrêté du 7 avril 2011

Article 2

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Article 2

L'agence régionale de santé a accès au bilan mentionné à l'article 1er (Rapport annuel obligatoire sur la lutte contre les infections nosocomiales), déclaré par les établissements de santé sur le site internet sécurisé mis à leur disposition par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2011 · Dernière version le 3 avril 2019

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Accès aux bilans d'activités des établissements de santé

Résumé. Les agences régionales de santé peuvent consulter les bilans annuels des hôpitaux sur la lutte contre les infections, disponibles sur un site sécurisé.

L'agence régionale de santé a accès au bilan mentionné à l'article 1er (Rapport annuel obligatoire sur la lutte contre les infections nosocomiales), déclaré par les établissements de santé sur le site internet sécurisé mis à leur disposition par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2019

Modifié parArrêté du 25 mars 2019art. 1 : Modification du dossier de preuves pour les établissements de santé

En résumé. Le mode de transmission du bilan mentionné à l'article 1er a été simplifié, en supprimant l'obligation de saisie des déclarations par les établissements et en permettant un accès direct pour l'agence régionale de santé.

En vigueur du dimanche 17 avril 2011 au mardi 2 avril 2019

Source : Légifrance