Arrêté du 7 avril 2010

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Meuse et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Vosges sont abrogés.

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En vigueur depuis le 21 avril 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté annule trois anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.

L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Meuse et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Vosges sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2010

Source : Légifrance