Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
1° Le préfet des Bouches-du-Rhône, pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
2° Le préfet des Alpes-Maritimes, pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var.
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation)Art. R.742-2Attestation de demande d'asile et restrictions de circulationAprès avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE., à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation)Art. R.742-2Attestation de demande d'asile et restrictions de circulationAprès avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE. ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures)Art. R.742-3Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procéduresL'attestation de demande d'asile peut être retirée si le demandeur ignore volontairement les convocations ou contrôles administratifs. à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail)Art. R.742-6Protection subsidiaire et droit au travailLes étrangers bénéficiant d'une protection subsidiaire en France peuvent demander une carte de séjour temporaire et travailler librement. du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le préfet du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.