Abrogé1 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 20 octobre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 avril 2010
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.
Arrêté du 7 avril 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 20 octobre 2015art. 2 (Ab)
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 31 octobre 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.