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Modification des conditions d'organisation d'un examen professionnel
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 1998Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 12 février 1998 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 12 février 1998 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de la justice,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 1998Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 1998Art. 8, Art. 4
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 18 avril 2009
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du ministère de la justice,
G. Azibert