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Arrêté du 7 avril 2009

modifiant l'arrêté du 12 février 1998 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de la justice

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu l'arrêté du 12 février 1998 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de la justice,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'organisation d'un examen professionnel

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère de la justice est maintenant organisé selon les règles fixées par un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 février 1998Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 12 février 1998
Art. 1

En vigueur depuis le 18 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du secrétaire général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

du ministère de la justice,

G. Azibert

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2009

Arrêté du 7 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3