Abrogé13 juin 2009
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2009 - art. 7
Créé le 6 mars 1998 · En vigueur du 18 avril 2009 au 12 juin 2009
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.