Arrêté du 12 février 1998

Article 8

Abrogé13 juin 2009

Créé le 6 mars 1998 · En vigueur du 18 avril 2009 au 12 juin 2009

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 juin 2009

Abrogé parArrêté du 3 juin 2009art. 7

En vigueur du samedi 18 avril 2009 au vendredi 12 juin 2009

Modifié parArrêté du 7 avril 2009art. 2

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au vendredi 17 avril 2009