A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 1998Art. 8 → Version 2Arrêté du 12 février 1998Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 12 février 1998Art. 8, Art. 4
Arrêté du 7 avril 2009
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 1998
Art. 8, Art. 4