Arrêté du 12 février 1998

Article 4

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Article 4

Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général, ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé13 juin 2009

Créé le 6 mars 1998 · Abrogé le 13 juin 2009

Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général, ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au vendredi 17 avril 2009

Source : Légifrance