Abrogé par Arrêté du 3 juin 2009 - art. 7
Créé le 6 mars 1998 · En vigueur du 18 avril 2009 au 12 juin 2009
Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général, ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Abrogé depuis le samedi 13 juin 2009
Abrogé parArrêté du 3 juin 2009art. 7
En vigueur du samedi 18 avril 2009 au vendredi 12 juin 2009
Modifié parArrêté du 7 avril 2009art. 2
Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général, ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au vendredi 17 avril 2009
Le jury est composé, sous la présidence du directeur de l'administration générale et de l'équipement, ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.