Arrêté du 12 février 1998

Article 1

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Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au vendredi 17 avril 2009

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