Arrêté du 7 avril 2003

Article 4

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Article 4

La compensation sous forme d'indemnité est obligatoire dans le cas où le bénéfice des repos compensateurs pourrait dépasser 3 heures en durée moyenne hebdomadaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

La compensation sous forme d'indemnité est obligatoire dans le cas où le bénéfice des repos compensateurs pourrait dépasser 3 heures en durée moyenne hebdomadaire.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

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