JORF n°95 du 23 avril 2003

Article 4

Article 4

La compensation sous forme d'indemnité est obligatoire dans le cas où le bénéfice des repos compensateurs pourrait dépasser 3 heures en durée moyenne hebdomadaire.


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Version 1

La compensation sous forme d'indemnité est obligatoire dans le cas où le bénéfice des repos compensateurs pourrait dépasser 3 heures en durée moyenne hebdomadaire.