Créé le 1 janvier 2002
La compensation sous forme d'indemnité est obligatoire dans le cas où le bénéfice des repos compensateurs pourrait dépasser 3 heures en durée moyenne hebdomadaire.
Arrêté du 7 avril 2003
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
La compensation sous forme d'indemnité est obligatoire dans le cas où le bénéfice des repos compensateurs pourrait dépasser 3 heures en durée moyenne hebdomadaire.