Arrêté du 7 avril 2003

Article 3

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Article 3

La compensation sous forme de repos compensateur est obligatoire pour une part des bonifications dues au titre de l'article 1er (Majorations pour heures de travail inhabituelles) pour les vacations de nuit ou les vacations de dimanche et jours fériés. Cette part est égale à 10 % des heures travaillées. Nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les compensations visées au présent article sont dues sous forme de repos compensateur dans la limite de 31 heures par an et sous forme de récupérations horaires pour le solde éventuel. Les bonifications pour vacations exceptionnelles dues au titres de l'article 1er (Majorations pour heures de travail inhabituelles) sont obligatoirement prises sous forme de récupérations horaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

La compensation sous forme de repos compensateur est obligatoire pour une part des bonifications dues au titre de l'article 1er (Majorations pour heures de travail inhabituelles) pour les vacations de nuit ou les vacations de dimanche et jours fériés. Cette part est égale à 10 % des heures travaillées. Nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les compensations visées au présent article sont dues sous forme de repos compensateur dans la limite de 31 heures par an et sous forme de récupérations horaires pour le solde éventuel. Les bonifications pour vacations exceptionnelles dues au titres de l'article 1er (Majorations pour heures de travail inhabituelles) sont obligatoirement prises sous forme de récupérations horaires.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parArrêté du 22 octobre 2026art. 2 : Modification des règles de compensation pour les vacations

En résumé. Les conditions de compensation pour les heures supplémentaires de nuit, du dimanche et des jours fériés ont été précisées, notamment avec l'ajout d'une obligation de récupération immédiate pour certaines bonifications.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance