Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de compensation pour les vacations
Résumé. La compensation sous forme de repos pour les heures de nuit ou les jours fériés devient obligatoire à hauteur de 10 % des heures travaillées, avec une limite annuelle.
A modifié les dispositions suivantes :