Arrêté du 22 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2003

Art. 3

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Modification des règles de compensation pour les vacations

Résumé. La compensation sous forme de repos pour les heures de nuit ou les jours fériés devient obligatoire à hauteur de 10 % des heures travaillées, avec une limite annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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