Créé le 1 janvier 2002
Les compensations définies à l'article 1er ci-dessus donnent lieu soit à un repos compensateur, soit à une indemnité.
Arrêté du 7 avril 2003
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2002
Les compensations définies à l'article 1er ci-dessus donnent lieu soit à un repos compensateur, soit à une indemnité.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002