Arrêté du 7 août 2026

Article 5

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Article 5

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur ou par le secrétaire général de la délégation mentionnée au 2° de l'arrêté du 18 juin 2026 susvisé (Transfert temporaire des services de santé).

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Abrogé10 septembre 2026

Créé le 13 août 2026 · Abrogé le 10 septembre 2026

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Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être signés par une personne de niveau élevé ou le secrétaire général de la délégation concernée.

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur ou par le secrétaire général de la délégation mentionnée au 2° de l'arrêté du 18 juin 2026 susvisé (Transfert temporaire des services de santé).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 août 2026 au mercredi 9 septembre 2026

Source : Légifrance