Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2026 - art. 2
Créé le 13 août 2026 · Abrogé le 10 septembre 2026
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Signature des marchés publics
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur ou par le secrétaire général de la délégation mentionnée au 2° de l'arrêté du 18 juin 2026 susvisé (Transfert temporaire des services de santé).