Arrêté du 7 août 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Ducoeur Mafouana, secrétaire général de la délégation mentionnée au 2° de l'arrêté du 18 juin 2026 susvisé (Transfert temporaire des services de santé), à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice de la représentation de l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), ainsi qu'en matière de gestion administrative et financière de la délégation mentionnée au 2° de l'arrêté du 18 juin 2026 susvisé (Transfert temporaire des services de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 septembre 2026

Créé le 13 août 2026 · Abrogé le 10 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion d'un groupement d'intérêt public en santé

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents pour l'État dans un groupe de santé et gérer son administration.

Délégation est donnée à M. Ducoeur Mafouana, secrétaire général de la délégation mentionnée au 2° de l'arrêté du 18 juin 2026 susvisé (Transfert temporaire des services de santé), à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, les actes et décisions nécessaires à l'exercice de la représentation de l'Etat au sein du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), ainsi qu'en matière de gestion administrative et financière de la délégation mentionnée au 2° de l'arrêté du 18 juin 2026 susvisé (Transfert temporaire des services de santé).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 août 2026 au mercredi 9 septembre 2026

Source : Légifrance