En vigueur depuis le 13 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'achat pour la campagne 2026
Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 précise que ses règles concernent les achats pour la campagne de l'année 2026.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux achats effectués au titre de la campagne 2026.