Arrêté du 7 août 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux achats effectués au titre de la campagne 2026.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Application des règles d'achat pour la campagne 2026

Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 précise que ses règles concernent les achats pour la campagne de l'année 2026.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux achats effectués au titre de la campagne 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance