Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 15 février 2016
Résumé L'article 21 fait des modifications à l'arrêté du 15 février 2016.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 février 2016 > > Art. 52 > >
1 version
1 modifié