Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de plusieurs alinéas de l'article 45
Résumé L'article 45 a perdu quelques paragraphes.
Les quatrième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 45sont supprimés.
1 version