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Décret n°2023-700 du 31 juillet 2023

relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »

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La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code pénal (Code pénal : définition des infractions et peines) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires) et L. 1413-12-3 (Accès aux informations protégées par l'Agence nationale de santé publique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2023 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, abrogation et modification d'articles du Code de la santé publique

Résumé. Un décret a changé des règles dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Liste des maladies.Code de la santé publiqueArt. D3113-6 → Version 10Code de la santé publiqueArt. D3113-7 → Version 3
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Liste des maladies., Art. D3113-6, Art. D3113-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaireCode de la santé publiqueArt. R3113-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3113-2 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R3113-3 → Version 6Code de la santé publiqueArt. R3113-4 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R3113-5 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire, Art. R3113-1, Art. R3113-2, Art. R3113-3, Art. R3113-4, Art. R3113-5

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2 créés

6 modifiés

3 abrogés

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Article 2

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Création et modification d'articles du Code de la santé publique

Résumé. Des nouvelles règles et des changements ont été faits dans le Code de la santé publique pour mieux gérer les systèmes d'information et les produits de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1413-58-1 → Version 1
-Code de la santé publique
Art. R1413-58-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1334-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1413-59 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Systèmes d'information
-Code de la santé publique
Art. R1334-1, Art. R1413-59, Sct. Section 3 : Systèmes d'information

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3 modifiés

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Article 3

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Abolition de plusieurs dispositions réglementaires

Résumé. Cet article supprime des règles anciennes sur le traitement des données.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Sct. Chapitre II : Traitement « SI-DEP »Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 8 → Version 5Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 9 → Version 8Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 10 → Version 7Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 11 → Version 4Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 12 → Version 2Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 13 → Version 2Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Sct. Chapitre III : Traitements mis en œuvre par les agences régionales de santéDécret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 14 → Version 4Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 14-1 → Version 2Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 14-2 → Version 2Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 14-3 → Version 2Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 14-4 → Version 2Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finalesDécret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 15 → Version 1Décret n°2020-551 du 12 mai 2020Art. 16 → Version 1Décret n°2020-1387 du 14 novembre 2020Art. 1 → Version 2Décret n°2020-1387 du 14 novembre 2020Art. 2 → Version 1
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020
Sct. Chapitre II : Traitement « SI-DEP », Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales, Art. 15, Art. 16
- Décret n°2020-1387 du 14 novembre 2020
Art. 1, Art. 2

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20 abrogés

3 cités

Article 4

Créé le 2 août 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de signalement des données confidentielles

Résumé. Jusqu'à nouvel ordre, les signalements doivent être bien protégés.

Jusqu'à la mise en œuvre du système d'information prévu à l'article R. 1413-58-1 du code de la santé publique (Création du système LABOé-SI pour la surveillance épidémiologique), les signalements mentionnés à l'article R. 3113-5 du même code (Signalement des maladies par les laboratoires) sont réalisés par tout moyen garantissant un niveau équivalent de confidentialité des données transmises.

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Article 5

Créé le 2 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2023

Décret n°2023-700 du 31 juillet 2023
Article 1
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Article 5