JORF n°0176 du 1 août 2023

Décret n°2023-700 du 31 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 1413-12-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2023 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, abrogation et modification d'articles du Code de la santé publique

Résumé Un décret a changé des règles dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3113-6, Art. R3113-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Liste des maladies., Art. D3113-6, Art. D3113-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire, Art. R3113-1, Art. R3113-2, Art. R3113-3, Art. R3113-4, Art. R3113-5 > >

1 version

2 créés

6 modifiés

3 abrogés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la santé publique

Résumé Des nouvelles règles et des changements ont été faits dans le Code de la santé publique pour mieux gérer les systèmes d'information et les produits de santé.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R1413-58-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R1334-1, Art. R1413-59, Sct. Section 3 : Systèmes d'information > >

1 version

1 créé

3 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de plusieurs dispositions réglementaires

Résumé Cet article supprime des règles anciennes sur le traitement des données.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 > > Sct. Chapitre II : Traitement « SI-DEP », Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales, Art. 15, Art. 16 > >

> - Décret n°2020-1387 du 14 novembre 2020 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

20 abrogés

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de signalement des données confidentielles

Résumé Jusqu'à nouvel ordre, les signalements doivent être bien protégés.

Jusqu'à la mise en œuvre du système d'information prévu à l'article R. 1413-58-1 du code de la santé publique, les signalements mentionnés à l'article R. 3113-5 du même code sont réalisés par tout moyen garantissant un niveau équivalent de confidentialité des données transmises.

1 version

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé Le ministre de la santé doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau