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Arrêté du 7 août 2023

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Annexe

Arrêté du 7 août 2023

Chapitre 6 : Dispositions diverses (articles 23 à 26)

Article 23

Créé le 14 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des mésusages de médicaments en pharmacie

Résumé. Si des médicaments sont utilisés ou volés de manière illégale, le pharmacien doit prévenir la police et l'agence de santé tout de suite.

Tout mésusage, détournement ou vol de médicaments, objets ou produits détenus ou dispensés par la pharmacie à usage intérieur est signalé sans délai aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.

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Article 24

Créé le 14 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux

Résumé. Le service d'incendie et de secours doit gérer les déchets infectieux et le pharmacien doit s'assurer que tout est bien fait et enregistré.

En application de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, le service d'incendie et de secours met en place une procédure pour l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux produits dans le cadre des missions du service. Sur décision du service d'incendie et de secours, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur veille à l'application de cette procédure et assure la traçabilité des opérations d'élimination.

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 10 mars 2014

Résumé. L'article 25 supprime des règles anciennes sur les médicaments.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mars 2014Art. 1 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Sct. Section 1 : Prescription et administrationArrêté du 10 mars 2014Art. 2 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 3 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 4 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 5 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 6 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Sct. Section 2 : DispensationArrêté du 10 mars 2014Art. 7 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 8 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 9 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Sct. Section 3 : Détention et transportArrêté du 10 mars 2014Art. 10 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 11 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 12 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 13 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 14 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Sct. Section 4 : Dispositions particulières concernant les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiantsArrêté du 10 mars 2014Art. 15 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 16 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 17 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 18 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 19 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 20 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Sct. Section 5 : Dispositions diversesArrêté du 10 mars 2014Art. 21 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 22 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Art. 23 → Version 1Arrêté du 10 mars 2014Sct. AnnexeArrêté du 10 mars 2014Art. null
- Arrêté du 10 mars 2014
Art. 1, Sct. Section 1 : Prescription et administration, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : Dispensation, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 3 : Détention et transport, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 4 : Dispositions particulières concernant les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexe, Art. null

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31 abrogés

Article 26

Créé le 14 août 2023

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Exécution du présent arrêté

Résumé. Les chefs de la sécurité civile, des soins et de la santé appliqueront cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la directrice générale de l'offre de soins ainsi que le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Chapitre 6 : Dispositions diverses (articles 23 à 26)
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26