JORF n°0187 du 13 août 2023

Chapitre 3 : Dispensation (articles 9 à 11)

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispensation de médicaments et dispositifs médicaux par les services d'incendie et de secours

Résumé Les pompiers suivent des règles strictes pour donner des médicaments et des équipements médicaux, avec des mises à jour chaque année.

Dans le cadre de l'accomplissement des missions des services d'incendie et de secours, la dispensation des médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et de dispositifs médicaux stériles relève de la responsabilité professionnelle du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur. Après identification des besoins, la liste des médicaments, objets ou produits et des dispositifs médicaux stériles dispensés par la pharmacie à usage intérieur ainsi que la composition qualitative et quantitative des dotations sont arrêtées par le médecin-chef dirigeant la sous-direction santé, après avis de la commission consultative de la sous-direction santé, sur proposition du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur. Cette liste et la composition qualitative et quantitative des dotations sont révisées au moins une fois par an. Un document daté et signé comportant cette liste et la composition qualitative et quantitative des dotations est conservé dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur.

Article 10

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Dispensation des médicaments et dispositifs médicaux stériles en situation d'urgence

Résumé En cas d'urgence, le pharmacien donne des médicaments aux secours et explique comment les utiliser.

Tout en respectant les contraintes liées aux situations de l'urgence, la dispensation des médicaments, objets ou produits et dispositifs médicaux stériles s'effectue conformément aux dispositions des articles R. 4235-13 et R. 4235-48 du code de la santé publique. Pour cela, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur procède à l'analyse pharmaceutique des fiches d'opération de secours et assure une mise à disposition des acteurs de secours, de médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux stériles sous forme de dotations sécurisées. Les informations transmises aux sapeurs-pompiers, aux infirmiers et aux médecins sur le bon usage des médicaments mis à disposition dans le cadre de leurs missions de soins ainsi que sur les conditions de conservation et d'administration s'inscrivent dans le cadre du bon usage du médicament, démarche qui est bénéfique pour le patient.

Article 11

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Organisation de la gérance de la pharmacie à usage intérieur des services d'incendie et de secours

Résumé Le pharmacien des pompiers propose un plan pour gérer les médicaments et les jeter s'ils sont périmés.

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur propose au directeur des services d'incendie et de secours, après avis de la commission consultative de la sous-direction santé, une organisation, au sein des unités opérationnelles et entités fonctionnelles, permettant d'assurer notamment le suivi et le renouvellement des dotations détenues conformément à l'article 9. Cette organisation, placée sous son autorité technique, prévoit la gestion des péremptions et la mise en œuvre des vigilances. Pour cela, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur met en place des procédures :
a) De retrait des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et dispositifs médicaux stériles détenus et dispensés par la pharmacie à usage intérieur conformément à une décision prise par les autorités sanitaires compétentes ;
b) D'élimination des médicaments, objets ou produits périmés, non utilisés ou retirés. Cette disposition s'applique tant aux centres d'incendie et de secours qu'aux véhicules ou toute entité pouvant contenir des médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de santé.