Arrêté du 7 août 2023

Article 23

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Article 23

Tout mésusage, détournement ou vol de médicaments, objets ou produits détenus ou dispensés par la pharmacie à usage intérieur est signalé sans délai aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.

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En vigueur depuis le 14 août 2023

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Obligation de signalement des mésusages de médicaments en pharmacie

Résumé. Si des médicaments sont utilisés ou volés de manière illégale, le pharmacien doit prévenir la police et l'agence de santé tout de suite.

Tout mésusage, détournement ou vol de médicaments, objets ou produits détenus ou dispensés par la pharmacie à usage intérieur est signalé sans délai aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.

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En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Source : Légifrance