Arrêté du 7 août 2023

Article 24

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Article 24

En application de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique (Élimination des déchets à risque des activités de soins), le service d'incendie et de secours met en place une procédure pour l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux produits dans le cadre des missions du service. Sur décision du service d'incendie et de secours, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur veille à l'application de cette procédure et assure la traçabilité des opérations d'élimination.

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En vigueur depuis le 14 août 2023

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Élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux

Résumé. Le service d'incendie et de secours doit gérer les déchets infectieux et le pharmacien doit s'assurer que tout est bien fait et enregistré.

En application de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique (Élimination des déchets à risque des activités de soins), le service d'incendie et de secours met en place une procédure pour l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux produits dans le cadre des missions du service. Sur décision du service d'incendie et de secours, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur veille à l'application de cette procédure et assure la traçabilité des opérations d'élimination.

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Source : Légifrance