Arrêté du 7 août 2023
fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la gestion des médicaments par les pompiers
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-2 (Rôles des services d'incendie et de secours) et R. 1424-24 (Rôle de la sous-direction santé dans les services d'incendie) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4311-1 et suivants (Rôle des infirmiers dans les soins médicaux) et les articles R. 5126-67 et suivants (Règles pour les pharmacies des pompiers) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-85 (Validation des protocoles médicaux par le médecin-chef) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 (Loi sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires) relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Vu le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique, et ses arrêtés d'application ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 (Règles pour les médecins et pharmaciens pompiers) portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 (Extension des compétences des sapeurs-pompiers en soins d'urgence) relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2011 (Gestion sécurisée des médicaments dans les hôpitaux) relatif au management de la qualité et de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2013 (Règles pour la gestion des médicaments stupéfiants dans les établissements de santé) relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique (Autorisation de pharmacies internes pour certains établissements) et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 (Création d'un répertoire pour les établissements de santé et sociaux) relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 (Création d'un répertoire pour les professionnels de santé) relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 7 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 3 juillet 2023,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles administratives pour la destruction des médicaments dangereux
Fait le 7 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
C. Rabaud
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
En vigueur depuis le lundi 14 août 2023