Arrêté du 7 août 2023

Article 11

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Article 11

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur propose au directeur des services d'incendie et de secours, après avis de la commission consultative de la sous-direction santé, une organisation, au sein des unités opérationnelles et entités fonctionnelles, permettant d'assurer notamment le suivi et le renouvellement des dotations détenues conformément à l'article 9 (Responsabilité des pharmaciens dans la dispensation de médicaments pour les services d'incendie et de secours). Cette organisation, placée sous son autorité technique, prévoit la gestion des péremptions et la mise en œuvre des vigilances. Pour cela, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur met en place des procédures :
a) De retrait des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) et dispositifs médicaux stériles détenus et dispensés par la pharmacie à usage intérieur conformément à une décision prise par les autorités sanitaires compétentes ;
b) D'élimination des médicaments, objets ou produits périmés, non utilisés ou retirés. Cette disposition s'applique tant aux centres d'incendie et de secours qu'aux véhicules ou toute entité pouvant contenir des médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2023

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Organisation de la gérance de la pharmacie à usage intérieur des services d'incendie et de secours

Résumé. Le pharmacien des pompiers propose un plan pour gérer les médicaments et les jeter s'ils sont périmés.

Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur propose au directeur des services d'incendie et de secours, après avis de la commission consultative de la sous-direction santé, une organisation, au sein des unités opérationnelles et entités fonctionnelles, permettant d'assurer notamment le suivi et le renouvellement des dotations détenues conformément à l'article 9 (Responsabilité des pharmaciens dans la dispensation de médicaments pour les services d'incendie et de secours). Cette organisation, placée sous son autorité technique, prévoit la gestion des péremptions et la mise en œuvre des vigilances. Pour cela, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur met en place des procédures :
a) De retrait des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) et dispositifs médicaux stériles détenus et dispensés par la pharmacie à usage intérieur conformément à une décision prise par les autorités sanitaires compétentes ;
b) D'élimination des médicaments, objets ou produits périmés, non utilisés ou retirés. Cette disposition s'applique tant aux centres d'incendie et de secours qu'aux véhicules ou toute entité pouvant contenir des médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de santé.

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En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Source : Légifrance