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Arrêté du 7 août 2020

fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les avantages offerts aux professionnels de santé

Résumé. Les petits cadeaux offerts aux professionnels de santé sont autorisés s'ils respectent des limites de valeur et de fréquence.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-10 (Déclaration des petites offres d'avantages) et L. 1453-11 (Autorisation pour les conventions d'avantages élevés) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 (Interdiction des avantages aux professionnels de santé) relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Limites des avantages offerts aux professionnels de santé

Résumé. Les petits cadeaux offerts aux professionnels de santé sont considérés comme négligeables s'ils respectent certaines limites de valeur et de fréquence.

Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, sont considérés comme d'une valeur négligeable pour l'application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique (Exceptions aux avantages interdits dans le domaine de la santé) dès lors que leur valeur marchande toutes taxes comprises est inférieure ou égale aux montants suivants et dans la limite des fréquences déterminées :
1° Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire : 30 € dans la limite de deux par année civile ;
2° Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l'exercice de la profession du bénéficiaire : 30 € par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 € par année civile ;
3° Echantillon de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaire de démonstration : 20 € dans la limite de trois par année civile.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sont autorisés sans limite de montant les échantillons de produits de santé à finalité sanitaire et les exemplaires de démonstration suivants :

- échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par les articles L. 5122-10 (Règles pour les échantillons gratuits de médicaments) et R. 5122-17 (Distribution limitée des échantillons gratuits de médicaments) du code de la santé publique ;

  • échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et ne pouvant faire l'objet d'une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient ;
  • échantillons et exemplaires de démonstration utilisés par le professionnel de santé dans un but pédagogique auprès du patient ou remis au patient exclusivement dans un but d'essai ou d'adaptation au produit et pour un usage temporaire ;

4° Fournitures de bureaux : 20 € au total par année civile ;
5° Autre produit ou service qui a trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire : 20 € au total par année civile.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sont autorisés sans limite de montant les produits dont la fourniture aux professionnels est demandée par une autorité publique.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Détermination des montants et fréquences des avantages

Résumé. L'article précise que les montants et fréquences des avantages autorisés sont fixés par bénéficiaire et par personne concernée.

Les montants et fréquences visés à l'article 1er (Limites des avantages offerts aux professionnels de santé) sont déterminés par bénéficiaire et par personne mentionnée à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique (Interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé).

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les avantages aux professionnels de santé

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 pour des règles sur les avantages offerts aux professionnels de santé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 15 août 2020

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Règles sur les avantages pour les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les avantages donnés aux professionnels de santé, avec des limites de valeur et de fréquence.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Arrêté du 7 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4