Arrêté du 7 août 2020

Article 2

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Article 2

Les montants et fréquences visés à l'article 1er (Limites des avantages offerts aux professionnels de santé) sont déterminés par bénéficiaire et par personne mentionnée à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique (Interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé).

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Détermination des montants et fréquences des avantages

Résumé. L'article précise que les montants et fréquences des avantages autorisés sont fixés par bénéficiaire et par personne concernée.

Les montants et fréquences visés à l'article 1er (Limites des avantages offerts aux professionnels de santé) sont déterminés par bénéficiaire et par personne mentionnée à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique (Interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé).

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

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