Arrêté du 7 août 2020

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 août 2020

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Règles sur les avantages pour les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les avantages donnés aux professionnels de santé, avec des limites de valeur et de fréquence.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2020

Source : Légifrance