En vigueur depuis le 15 août 2020
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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisés (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 2 680 | 2 380 |
| Groupe 2 | 2 445 | 2 185 |