Arrêté du 7 août 2017

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'interdiction de sortie du territoire national prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes).

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En vigueur depuis le 13 août 2017

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Autorisation d'utilisation de données personnelles pour les interdictions de sortie du territoire

Résumé. Un arrêté autorise le ministre de l'intérieur à utiliser des données personnelles pour suivre les interdictions de sortie du territoire liées à la lutte contre le terrorisme.

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'interdiction de sortie du territoire national prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes).

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En vigueur depuis le dimanche 13 août 2017

Source : Légifrance