A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Sct. Annexe → Version 1ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. Annexe → Version 1
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe