ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 2

Abrogé15 août 2015

Créé le 24 septembre 2014

Le commissaire général à l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 septembre 2014 au vendredi 14 août 2015