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Arrêté du 7 août 2012

portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une union régionale pour la sécurité sociale en Champagne-Ardenne

Résumé. Un nouvel organisme régional est créé pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales en Champagne-Ardenne, remplaçant plusieurs unions locales.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et D. 213-1 (Délimitation territoriale des URSSAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Marne en date du 22 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Ardennes en date du 16 avril 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aube en date du 16 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Marne en date du 19 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création d'une union pour la sécurité sociale en Champagne-Ardenne

Résumé. Un nouvel organisme pour gérer les cotisations sociales et les allocations familiales en Champagne-Ardenne.

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne, dont le siège est situé à Reims.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Champagne-Ardenne.
Cette union comporte un site à Charleville-Mézières, un site à Chaumont, un site à Reims et un site à Troyes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations vers l'union régionale de Champagne-Ardenne

Résumé. Les biens et responsabilités de plusieurs unions locales sont transférés à une nouvelle union régionale pour la sécurité sociale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dissolution d'unions de sécurité sociale

Résumé. Quatre unions de sécurité sociale dans l'est de la France sont supprimées.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne sont dissoutes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la réorganisation des unions de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour organiser la dissolution et le transfert des unions de sécurité sociale de plusieurs départements vers une nouvelle union régionale.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 août 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
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