Arrêté du 7 août 2012

Article 2

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Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et obligations vers l'union régionale de Champagne-Ardenne

Résumé. Les biens et responsabilités de plusieurs unions locales sont transférés à une nouvelle union régionale pour la sécurité sociale.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardenne.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance