Arrête:

Art. 1er. - La sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières comprend:
- le bureau du budget;
- le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion;
- le bureau de la gestion financière;
- le bureau des affaires juridiques et contentieuses.

Art. 2. - Le bureau du budget:
- prépare le budget du ministère; à ce titre, centralise, étudie et coordonne les propositions des directions et services; prépare les documents budgétaires; exécute le budget jusqu'à l'intervention de la loi de règlement; - centralise les propositions budgétaires concernant les budgets annexes;
rattache les crédits ouverts au titre des fonds de concours; prépare les projets de loi, décrets et arrêtés portant ouverture, transfert, virement,
report ou annulation de crédits; élabore les projets de répartition interne des crédits;
- assure la conduite des études des incidences budgétaires des projets de réformes législatives ou de l'organisation des services;
- assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du budget.

Art. 3. - Le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion:
- tient la comptabilité centrale du ministère: à ce titre, centralise les engagements de dépenses et valide les pièces d'ordonnancement pour les dépenses ordinaires et les dépenses d'investissement; établit les titres de recettes;
- contrôle le fonctionnement des régies d'avances et de recettes de l'administration centrale et des services extérieurs;
- définit, en liaison avec les directions et services compétents, les moyens d'améliorer la gestion; conçoit, arrête et met en oeuvre, en collaboration avec les directions et services compétents les systèmes de contrôle de gestion; conduit, à la demande des services, des évaluations internes;
- assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information financier et comptable, des systèmes informatisés de comptabilité et de gestion financière centraux et des services extérieurs, ainsi que des systèmes informatisés de contrôle de gestion, en liaison avec les directions et services concernés;
- coordonne, au sein du ministère, les travaux d'étude en matière d'organisation financière et comptable;
- assure les relations, en toutes ces matières, avec le ministère chargé du budget et de la comptabilité publique, les comptables supérieurs du Trésor,
les ordonnateurs secondaires.

Art. 4. - Le bureau de la gestion financière prépare, à partir d'une analyse de l'expression financière des besoins, les propositions budgétaires et procède à la répartition des ressources pour le fonctionnement de l'administration centrale, des services ou organismes rattachés à celle-ci et des juridictions ainsi que pour les opérations d'équipement du ministère;
assure un rôle général de conseil en matière de gestion financière; à ce titre, il:
- définit les enveloppes de crédit affectées au fonctionnement courant des services de l'administration centrale et des services rattachés à celle-ci;
il suit la consommation des crédits en liaison avec les différents services gestionnaires; il engage et ordonnance les dépenses afférentes aux loyers et charges, aux fournitures d'eau, de chauffage, d'électricité et de téléphone pour les locaux de l'administration centrale;
- en fonction des orientations générales définies par la direction des services judiciaires, instruit, en liaison avec la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique, les demandes exprimées par les échelons déconcentrés pour les crédits de fonctionnement des juridictions; il définit la répartition des ressources budgétaires; il procède, après avis de la direction des services judiciaires, à la mise en place des enveloppes budgétaires; il passe des marchés de fournitures et de services;
- procède, à partir des besoins exprimés, à l'achat des véhicules pour l'administration centrale et les services judiciaires;
- met en place les crédits afférents aux établissements publics et organismes autonomes rattachés au ministère de la justice;
- affecte les autorisations de programme et gère les crédits de paiement afférents aux opérations d'équipement;

- procède ou est associé à la conception et à l'élaboration de comptabilités analytiques ou de gestion ainsi qu'aux travaux de contrôle de gestion ou d'évaluation;

- coordonne, en matière de frais de justice, d'amendes et autres sanctions pécuniaires, les actions conduites par les directions compétentes en la matière; à ce titre, il:
- conduit les études économiques, financières et comptables relatives au fonctionnement du dispositif existant ou aux projets de réforme;
- est associé par les services concernés à la définition des tarifications et dispositifs de gestion;
- assure la gestion des crédits afférents aux dépenses gérées au plan central;
- est associé à toutes les relations interministérielles.

Art. 5. - Le bureau des affaires juridiques et contentieuses:
- oriente et suit, en liaison avec les autres directions et les bureaux de la direction, les procédures contentieuses liées à l'activité des services, à l'exception des procédures enregistrées auprès des juridictions internationales et des recours constitutionnels; à cette occasion, il propose une action de coordination et de régulation;
- traite les procédures qui lui sont confiées; dans les mêmes conditions, il est le correspondant, en liaison avec les directions, de la commission d'accès aux documents administratifs et de l'agent judiciaire du Trésor;
- assure la diffusion de la jurisprudence ou des textes auprès des directions en fonction de leurs intérêts respectifs et apporte son concours juridique, à la demande des services, dans le but de prévenir les actions contentieuses et de mettre en oeuvre une action régulatrice; à ce titre, il traite les affaires qui lui sont confiées.

Art. 6. - La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend:
- le bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles;
- le bureau des personnels;
- le bureau de la modernisation;
- le bureau des pensions;
- le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.

Art. 7. - Le bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles:

- coordonne, au plan ministériel, la politique du personnel et des relations sociales; à ce titre, il:
- assure, en liaison avec les autres directions, les relations avec le ministère de la fonction publique en matière de coordination statutaire et indemnitaire;

- assure la mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des carrières pour les personnels titulaires, les agents non titulaires et les personnels techniques gérés par la direction;
- assure la maîtrise d'ouvrage, en liaison avec les directions concernées, des travaux relatifs au système d'information de gestion des personnels et des applications informatiques en la matière;
- est chargé de la formation de ces personnels;
- anime les actions menées pour l'accueil et l'information des agents affectés à l'administration centrale;
- assure l'organisation et le secrétariat des organismes consultatifs ministériels et centraux;
- coordonne les actions entreprises en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Art. 8. - Le bureau des personnels:
- recrute, assure la gestion et affecte les personnels titulaires, les agents non titulaires et les personnels techniques gérés par la direction;
- est chargé de la tenue des effectifs de ces personnels;
- assure l'organisation des commissions administratives paritaires et l'application des statuts et de la réglementation;
- procède à la liquidation des rémunérations principales, des indemnités,
des prestations familiales et des diverses allocations dues aux personnels relevant de l'administration centrale; délègue les crédits destinés à la rémunération et au versement des indemnités des autres personnels gérés par la direction;
- assure la gestion des frais de déplacement, en liaison avec la régie d'avances qui lui est rattachée.

Art. 9. - Le bureau de la modernisation:
- conduit les études, les expériences et les recherches effectuées en vue d'améliorer les processus et les techniques de gestion par l'organisation du travail et le développement de l'innovation;
- contribue à la mise en oeuvre et à la valorisation des actions de modernisation;
- procède aux études et consultations en vue de réunir la documentation sur les techniques d'organisation du travail.

Art. 10. - Le bureau des pensions:
- informe sur les droits à pension des magistrats et des fonctionnaires du ministère de la justice;
- assure la préliquidation des pensions des magistrats et des fonctionnaires de l'ensemble du ministère;
- assure la préliquidation des allocations temporaires d'invalidité consécutives aux accidents de service;
- instruit les demandes de validation des services et d'états authentiques des services accomplis au ministère de la justice;
- effectue l'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale et de retraite complémentaire Ircantec, en coordination avec les institutions gestionnaires;
- traite le contentieux relatif aux droits à pension ou à rente viagère d'invalidité;
- établit les propositions de révisions de pension et d'allocations temporaires d'invalidité;
- est le correspondant de la chancellerie auprès du service des pensions du ministère chargé du budget.

Art. 11. - Le bureau de l'action sociale et de la prévention médicale:

- assure et met en oeuvre l'action sociale en faveur de l'ensemble des personnels relevant du ministère de la justice; dirige et coordonne le service social du personnel sur le plan national; à ce titre, il:
- assure le secrétariat du Conseil national d'administration de l'action sociale et veille à la coordination des actions proposées par les conseils régionaux d'administration de l'action sociale;

- gère les crédits budgétaires affectés à l'action sociale;
- définit, dans le cadre de la réglementation, les modalités d'attribution des prestations sociales facultatives et assure la mise en place des crédits correspondants, en liaison avec les échelons déconcentrés de gestion des personnels;
- suit la mise en oeuvre des actions sociales complémentaires assurées par la fondation d'Aguesseau dont il assure le secrétariat général;

- assure, en liaison avec la mutuelle du ministère de la justice, la coordination de la politique d'action sociale;
- assure le développement, l'animation et la gestion matérielle des services locaux de médecine préventive;
- assure la gestion administrative du comité médical de l'administration centrale.

Art. 12. - La sous-direction de l'action immobilière et de la logistique comprend:
- le bureau des affaires administratives et de la programmation;
- le bureau des opérations;
- le bureau des études immobilières;
- le bureau de la logistique de l'administration centrale.

Art. 13. - Le bureau des affaires administratives et de la programmation:
Est chargé, dans le cadre de la préparation des opérations d'équipement, de l'ensemble des problèmes administratifs; à ce titre, il:
- assure les relations avec les administrations et les organismes compétents, prépare les projets de convention nécessaires à la réalisation des opérations;
- traduit les besoins d'investissement exprimés par les directions en programmes fonctionnels et techniques;
- prépare, en liaison avec les directions concernées, la programmation budgétaire; à cette fin, il coordonne les procédures de collecte et d'analyse des besoins; il conduit ou suscite toute étude de faisabilité nécessaire à la prise de décision;
- prépare et organise les consultations de concepteurs avec l'avis technique du bureau des opérations;
- tient le secrétariat de la commission technique de l'équipement du ministère de la justice.
Dans le cadre des opérations foncières et domaniales, il:
- tient le tableau général des propriétés de l'Etat, règle le contentieux domanial en liaison avec les services fiscaux concernés;
- gère le domaine immobilier du ministère, en liaison avec les directions concernées;
- est le correspondant des services régionaux et départementaux pour l'élaboration des documents d'urbanisme; à ce titre, il apporte, à la demande des directions intéressées, son avis sur la compatibilité des projets avec les règlements d'urbanisme.
Dans les domaines des marchés publics et de leur contentieux, il:
- assure un rôle de conseil pour la préparation et l'exécution des procédures de dévolution des marchés (travaux, ingénierie et architecture,
études, contrôle technique), auprès des bureaux des opérations et des études, des antennes régionales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement;
- engage, en cas de litige, la responsabilité des constructeurs;
- assure les relations avec la commission centrale des marchés et ses commissions spécialisées;
- organise les consultations nécessaires à l'exécution des opérations non déconcentrées, en liaison avec le bureau des opérations.

Art. 14. - Le bureau des opérations:
- est chargé de la mise en oeuvre des orientations définies en matière de gestion, d'exploitation et de maintenance du patrimoine immobilier; il donne un avis technique sur le choix des immeubles ou des terrains à acquérir, est associé à la programmation budgétaire et assiste techniquement le bureau des affaires administratives et de la programmation;

- assure les missions de conducteur d'opération pour les opérations d'équipement non déconcentrées, participe aux choix des concepteurs et prépare les marchés d'ingénierie correspondants, conduit la réalisation;
- exerce une mission d'assistance, de conseil et de contrôle pour les opérations déconcentrées dont la direction de l'administration générale et de l'équipement a la charge;
- procède, à la fin de chaque opération, après réception des ouvrages, à leur remise au service utilisateur;
- coordonne l'action des antennes régionales de l'équipement pour la réalisation des missions qui leur sont dévolues.

Art. 15. - Le bureau des études immobilières:
- élabore et conduit toutes études sur le patrimoine immobilier nécessaire à l'action de la sous-direction:
- il constitue et met à jour des cahiers des clauses techniques particulières types, appelés à être versés dans les dossiers de consultation des concepteurs ou des entreprises; il organise les documentations sur les coûts et délais de réalisation des opérations d'équipement et de maintenance; il assure les études et actions relatives au mobilier des établissements; il conduit les études techniques nécessaires à l'amélioration des conditions d'exploitation du domaine immobilier;
- élabore et conduit les actions d'organisation et d'informatisation de la sous-direction, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.

Art. 16. - Le bureau de la logistique de l'administration centrale:
- assure la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l'administration centrale, tant en investissement qu'en fonctionnement;
- étudie, programme, acquiert et affecte le mobilier, les équipements techniques de bureau, et les fournitures;
- assure, par le service intérieur notamment, la logistique de l'ensemble des actions de l'administration centrale; à ce titre, il gère notamment les services téléphoniques, d'accueil du public, d'imprimerie, le parc automobile de l'administration centrale.

Art. 17. - La sous-direction de l'informatique comprend:
- le bureau de la coordination et de la planification;
- le bureau de l'administration du système d'information;
- le département Etudes et réalisations informatiques;
- le département Production informatique;
- le département Méthode et ingénierie;
- le bureau des achats et de la gestion informatique.

Art. 18. - Le bureau de la coordination et de la planification:
- gère la planification de l'ensemble des activités informatiques, en liaison avec les directions et services compétents, les autres secteurs de la sous-direction et le secrétariat permanent de la commission de l'informatique du ministère;
- vérifie la mise en place effective de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation du schéma directeur;
- veille à l'application de la méthode de conduite de projet justice.

Art. 19. - Le bureau d'administration du système d'information:
- administre le système d'information du ministère de la justice;
- définit et contrôle, en liaison avec le département Méthode et ingénierie les normes de conception;

Art. 20. - Le département Etudes et réalisations informatiques:
- développe les applications, participe aux études préalables, pilote les études détaillées et assure la réalisation des applications informatiques;
- assure la maintenance des applications ainsi réalisées;
- effectue des prestations d'assistance-conseil en matière de micro-informatique.

Art. 21. - Le département de la production informatique:
- est chargé de l'industrialisation des produits informatiques, de leur diffusion et de leur exploitation;
- gère les centres de production régionaux, assiste les utilisateurs finals, gère les réseaux de communication;
- est chargé de la sécurité informatique.

Art. 22. - Le département Méthode et ingénierie:
- étudie, teste et valide les architectures techniques (matériels,
logiciels, réseaux, atelier de génie logiciel, systèmes de gestion de base de données) nécessaires à la mise en oeuvre de la politique informatique;
- élabore les normes et en contrôle la bonne application.

Art. 23. - Le bureau des achats et de la gestion informatique:
- est chargé, en liaison avec les directions maîtres d'ouvrage et le bureau du budget, de l'élaboration et de l'exécution du budget informatique;
- assure les opérations d'achat: consultation, marchés, contrats et commandes;
- assure les relations avec les services compétents de personnel pour la gestion des personnels de la sous-direction de l'informatique;
- participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de formation des agents chargés du développement et de l'exploitation des applications informatiques.

Art. 24. - La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation comprend:
- le bureau des applications statistiques;
- le bureau des études et de la diffusion;
- le bureau de la documentation;
- le centre d'exploitation statistique.

Art. 25. - Le bureau des applications statistiques:
- conçoit les systèmes de collecte et de traitement des informations statistiques, participe à leur mise en place, assure la mise en forme et l'interprétation des résultats; réalise des enquêtes statistiques particulières;
- coordonne les travaux de normalisation des concepts faisant l'objet des tables et nomenclatures en vigueur au ministère et participe, par la gestion du système de référence justice, à l'administration du système d'information; - participe aux actions de formation du personnel chargé du recueil des données.

Art. 26. - Le bureau des études et de la diffusion:
- assure le secrétariat des travaux de planification et leur suivi; est chargé des relations du ministère avec le commissariat général du Plan;
- participe aux opérations d'évaluation et de prospective sur l'évolution du système judiciaire; est associé à la définition des programmes de recherche; - conçoit et réalise tous travaux, et notamment des exploitations statistiques, adaptés aux besoins exprimés; il assure la programmation et le suivi des travaux et études qu'il réalise ou sous-traite;
- assure la conception, l'administration et la diffusion des banques de données statistiques;
- définit et met en oeuvre une politique d'édition et de diffusion des publications statistiques, études, travaux et recherches;
- assure la diffusion et la promotion des statistiques, informations, études et recherches produites par le ministère et l'accès à ces données;
- participe, en liaison avec le bureau des applications statistiques et le centre d'exploitation statistique, à des opérations de formation sur les statistiques judiciaires, notamment auprès des écoles relevant du ministère.

Art. 27. - Le bureau de la documentation:
- gère la bibliothèque et assure l'accès des utilisateurs à l'ensemble des informations qu'il détient; met à disposition des services du ministère des dossiers documentaires; est le point d'accès aux bases de données dans le domaine des sciences humaines;
- recense la production d'informations et gère la base de données documentaires, englobant les différents fonds du ministère et les thésaurus d'accès;
- assure un rôle d'expert en documentation pour le ministère, notamment pour la mise en place ou la modernisation de structures documentaires particulières; représente le ministère dans les organismes interministériels; - assure, pour le compte de l'ensemble des services de la chancellerie, les achats documentaires dans le cadre d'une politique générale d'acquisitions élaborée avec les services;
- élabore le Bulletin officiel du ministère.

Art. 28. - Le centre d'exploitation statistique:
- gère les systèmes de collecte, de saisie et de traitement informatique des données;
- assure l'analyse, la programmation, la maintenance et l'exploitation des applications informatiques qu'il produit ou diffuse;
- procède à l'analyse et à la mise en place des moyens nécessaires au traitement de l'information;
- participe, en liaison avec la sous-direction de l'informatique, aux études relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information, ainsi qu'à la réalisation d'interfaces avec des applications et fichiers de gestion.

Art. 29. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.