Arrêté du 6 septembre 2025

Article 6

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Article 6

Modalités de paiement des aides.
L'administration liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire après vérification des pièces produites à la demande de paiement, telles que décrites dans l'article 6 (Modalités de paiement des aides) du décret susvisé
L'administration établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues au III de l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour les aides financières liées aux travaux) du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 (Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux), un ordre de paiement à transmettre au contrôleur budgétaire ministériel, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée.
Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.
L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :

  • l'identité et la qualité du bénéficiaire ;
  • la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 3 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de l'aide ;
  • la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ;
  • la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des aides

Résumé. L'article explique comment l'administration paie les aides après avoir vérifié les dépenses et les documents fournis par le bénéficiaire.

Modalités de paiement des aides.
L'administration liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire après vérification des pièces produites à la demande de paiement, telles que décrites dans l'article 6 (Modalités de paiement des aides) du décret susvisé
L'administration établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues au III de l'article 5 (Conditions d'éligibilité pour les aides financières liées aux travaux) du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 (Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux), un ordre de paiement à transmettre au contrôleur budgétaire ministériel, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée.
Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.
L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :

  • l'identité et la qualité du bénéficiaire ;
  • la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 3 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de l'aide ;
  • la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ;
  • la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 5 (V) : Rénumérotation et modification d'articles sur les aides financières

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de verser une avance pour les travaux et se concentre sur le paiement du solde après vérification des dépenses, en ajoutant des conditions de liquidation et de certification par l'ordonnateur.

En vigueur du lundi 8 septembre 2025 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance