Arrêté du 6 septembre 2025

Article 5

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Article 5

Modalités de demandes d'aides.
I. - Les demandes d'aide, de versement d'avance et de paiement de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.
II. - La demande d'aide comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les prestations ou travaux doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de l'aide.
III. - La réception d'une demande de solde par l'administration, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment demander une aide financière pour des travaux

Résumé. Pour demander une aide financière, il faut fournir des justificatifs et accepter les règles. La déclaration d'achèvement des travaux se fait en envoyant la demande de solde.

Modalités de demandes d'aides.
I. - Les demandes d'aide, de versement d'avance et de paiement de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.
II. - La demande d'aide comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les prestations ou travaux doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de l'aide.
III. - La réception d'une demande de solde par l'administration, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement des travaux ou de la prestation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 5 (V) : Rénumérotation et modification d'articles sur les aides financières

En résumé. Le texte a été restructuré pour clarifier les modalités de demande d'aides, en précisant les pièces justificatives et les informations nécessaires, tout en simplifiant la procédure de déclaration d'achèvement des travaux.

En vigueur du lundi 8 septembre 2025 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance