Arrêté du 6 septembre 2025

Article 7

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Article 7

Possibilité de verser une avance pour les TMO uniquement.
I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées à l'article 1er (Aide financière pour prévenir les dommages liés aux sols argileux) du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 (Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux) répondant aux conditions de ressources dites « très modestes » au sens de l'article 3 (Diagnostic de vulnérabilité des bâtiments : étapes et aides) du décret susvisé, dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de l'aide destiné uniquement aux travaux qui lui a été notifié par l'administration.
II. - La demande de versement d'avance, adressée avant le début des prestations de la phase travaux et dans les 6 mois qui suivent la notification de la subvention, doit comporter les engagements datés et signés du demandeur, relatifs :

  • au délai de commencement et d'achèvement des travaux ;
  • au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais ;
  • de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.

La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux.
L'administration peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si l'administration estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.
L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité de l'administration. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) nécessitant qu'elle soit motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance pour travaux réservée aux personnes très modestes

Résumé. Les personnes très modestes peuvent recevoir une avance pour des travaux spécifiques, sous conditions.

Possibilité de verser une avance pour les TMO uniquement.
I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées à l'article 1er (Aide financière pour prévenir les dommages liés aux sols argileux) du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 (Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux) répondant aux conditions de ressources dites « très modestes » au sens de l'article 3 (Diagnostic de vulnérabilité des bâtiments : étapes et aides) du décret susvisé, dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de l'aide destiné uniquement aux travaux qui lui a été notifié par l'administration.
II. - La demande de versement d'avance, adressée avant le début des prestations de la phase travaux et dans les 6 mois qui suivent la notification de la subvention, doit comporter les engagements datés et signés du demandeur, relatifs :

  • au délai de commencement et d'achèvement des travaux ;
  • au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais ;
  • de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.

La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux.
L'administration peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si l'administration estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.
L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité de l'administration. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) nécessitant qu'elle soit motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 5 (V) : Rénumérotation et modification d'articles sur les aides financières

En résumé. Le texte passe des règles de contrôle à la possibilité de verser une avance pour les travaux, uniquement pour les personnes aux ressources très modestes.

En vigueur du lundi 8 septembre 2025 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance