Contrôles.

Le bénéficiaire de l'aide est informé, par tout moyen conférant date certaine, de la réalisation d'un contrôle sur place, au moins cinq jours avant la date prévue de celui-ci. Son accord est requis pour permettre l'accès aux locaux concernés, selon un horaire préalablement convenu.

A l'issue du contrôle, le bénéficiaire signe un procès-verbal attestant de sa présence lors du contrôle. En cas de constatation d'un manquement aux obligations auxquelles est subordonné le bénéfice de l'aide, un rapport circonstancié est établi par l'agent chargé du contrôle. Ce rapport est également signé par ce dernier.

Le refus d'accès aux locaux, l'absence non justifiée du bénéficiaire ou tout comportement faisant obstacle à la réalisation du contrôle est constitutif d'une entrave. Cette entrave est assimilée à un manquement aux engagements souscrits au titre de l'aide, pouvant entraîner la suspension du versement, le retrait de l'aide accordée et, le cas échéant, l'exigibilité du reversement des sommes indûment perçues, sans préjudice des éventuelles sanctions administratives ou pénales encourues.

Le non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou le défaut de transmission des pièces justificatives mentionnées au I de l'article 4 du présent arrêté, entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l'exigibilité du le reversement total ou partiel des sommes perçues.