Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1, L. 123-1, L. 141-2, L. 141-3 et R. 123-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu la délibération n° CO 005 DE du Conseil communautaire de la communauté de communes Arbois-Poligny-Salins-Cœur du Jura, en date du 26 février 2019, qui entérine la cession à l'Etat à titre gracieux de huit parcelles cadastrées section ZH et numérotées 418, 419, 421, 424, 427, 430, 433 et 434 ;
Vu la délibération n° 14 du conseil municipal de Poligny, en date du 22 février 2019, approuvant le déclassement de la section dite « section orpheline » de la voirie communale et son reclassement dans le domaine public routier de l'Etat ;
Considérant que l'intégralité de l'ancienne section de la RN83 entre le giratoire de Grimont et la place des Déportés dans le centre-ville de Poligny, dite « section orpheline » est bien localisée sur des parcelles appartenant au domaine public routier de l'Etat,
Arrête :
