Arrêté du 6 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A37-19

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Modification des termes relatifs aux signatures manuscrites numériques

Résumé. L'article A37-19 du code de procédure pénale met à jour la référence légale et remplace le terme 'conservée' par 'recueillie' pour décrire la signature manuscrite stockée numériquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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