Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux signatures manuscrites numériques
Résumé. L'article A37-19 du code de procédure pénale met à jour la référence légale et remplace le terme 'conservée' par 'recueillie' pour décrire la signature manuscrite stockée numériquement.
A modifié les dispositions suivantes :