Arrêté du 6 septembre 2019

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance