Arrêté du 6 septembre 2018

Article 3

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Article 3

Lorsque la décision pour laquelle le militaire souhaite entrer dans un processus de médiation ne relève pas de la compétence du médiateur militaire, ce dernier en informe le militaire.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Compétence du médiateur militaire

Résumé. Un médiateur militaire informe un soldat si son problème ne relève pas de ses compétences.

Lorsque la décision pour laquelle le militaire souhaite entrer dans un processus de médiation ne relève pas de la compétence du médiateur militaire, ce dernier en informe le militaire.

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En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Source : Légifrance