En vigueur depuis le 14 septembre 2018
Lorsque la décision pour laquelle le militaire souhaite entrer dans un processus de médiation ne relève pas de la compétence du médiateur militaire, ce dernier en informe le militaire.
Arrêté du 6 septembre 2018
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018