En vigueur depuis le 14 septembre 2018
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Impartialité des inspecteurs généraux dans les différends militaires
Lorsque du fait de ses attributions d'inspecteur général ou de ses fonctions antérieures, ou pour tout autre motif, l'inspecteur général saisi estime qu'il ne peut traiter le différend en toute impartialité, il en informe le militaire intéressé qui peut alors adresser sa demande à un autre inspecteur général.