Article 1
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 30 000 euros.
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JORF n°0212 du 10 septembre 2017
Arrêté du 6 septembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-3-1, L. 821-5 et R. 821-14,
Arrête :
Article 2
Le montant cité à l'article 1er est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu